Lachine Plaza c. Trottier | 2022 QCTAL 17725 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 628683 31 20220425 G | No demande : | 3535228 | |||
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Date : | 15 juin 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Luk Dufort | |||||
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Lachine Plaza |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ryan Trottier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 035 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2022 au 28 février 2023 au loyer mensuel de 710 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 165 $, soit une partie du mois de juin 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 165 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Luk Dufort | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 3 juin 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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