Décision

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Décision

Vaughan c. Alvarez Leon

2015 QCRDL 3207

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

186540 31 20141124 G

No demande :

1628639

 

 

Date :

03 février 2015

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eduardo Alvarez leon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (698 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2015 au loyer mensuel de 620 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 563 $, soit le loyer du mois de janvier 2015 (solde de 563 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

À défaut de paiement avant jugement :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 563 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 novembre 2014, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 janvier 2015

 


 

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