Vaughan c. Alvarez Leon |
2015 QCRDL 3207 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
186540 31 20141124 G |
No demande : |
1628639 |
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Date : |
03 février 2015 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eduardo Alvarez leon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (698 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2015 au loyer mensuel de 620 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 563 $, soit le loyer du mois de janvier 2015 (solde de 563 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement avant jugement :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 563 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
29 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.