Décision

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St-Laurent c. Tremblay

2022 QCTAL 1388

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

599783 10 20211129 G

No demande :

3403545

 

 

Date :

21 janvier 2022

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Denis St-Laurent

 

Nathalie Roy

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Carmelle Tremblay

 

Gaetan Dontigny

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 740 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]         Il a été établi que les locataires doivent 1 470 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2022 inclusivement.

[5]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]         CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 470 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2022, plus les frais de 80 $ et de notification prévus au Tarif de 19,50 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

14 janvier 2022

 

 

 


 

AVIS :
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