St-Laurent c. Tremblay | 2022 QCTAL 1388 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Sept-Îles | ||||||
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No dossier : | 599783 10 20211129 G | No demande : | 3403545 | |||
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Date : | 21 janvier 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Denis St-Laurent
Nathalie Roy |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carmelle Tremblay
Gaetan Dontigny |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 740 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] Il a été établi que les locataires doivent 1 470 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2022 inclusivement.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 470 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 14 janvier 2022 | ||
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AVIS :
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