Décision

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Décision

Immeubles 3SR c. Leduc

2016 QCRDL 19703

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

271686 22 20160412 G

No demande :

1975743

 

 

Date :

07 juin 2016

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Les Immeubles 3SR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Véronique Leduc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 525 $;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 250 $ pour les mois de février (125 $) et de mars à mai 2016;

[5]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

[6]      Le montant des arriérés justifie l'exécution provisoire de la décision;

[7]      La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les frais et les intérêts;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 250 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 avril 2016 sur la somme de 1 525 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $;


[10]   DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 mai 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.