Immeubles 3SR c. Leduc |
2016 QCRDL 19703 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
271686 22 20160412 G |
No demande : |
1975743 |
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Date : |
07 juin 2016 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Les Immeubles 3SR |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Véronique Leduc |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 525 $;
[4] La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 250 $ pour les mois de février (125 $) et de mars à mai 2016;
[5] La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
[6] Le montant des arriérés justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les frais et les intérêts;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 2 250 $ plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 mai 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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