[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction de la locataire ainsi que de tous les occupants du logement au motif qu’elle a illégalement sous-loué ou cédé son bail de logement à loyer modique à la famille de son père sans autorisation du locateur. Il demande aussi l’exécution immédiate de la décision, la condamnation aux frais et une réserve de recours.

LA PREUVE

[2]      La locataire a conclu un bail pour la période du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012 pour un logement à loyer modique de trois chambres situé dans un immeuble de 58 logements de catégorie famille dont le loyer mensuel est de 311 $.

[3]      Suivant le bail intervenu, la locataire devait occuper le logement avec deux enfants Ruth et David (P-1).

[4]      Le 8 février 2012, la locataire a écrit au locateur disant qu’elle avait laissé le logement à son père, sa femme, son fils, un oncle et un enfant de 8 ans (P-2). 

[5]      Le locateur produit la preuve de résidence de ces personnes fournie à l’aide sociale et mentionnant l’adresse du logement de la locataire (P-3).

[6]      Le 10 février 2012, le locateur a écrit à la locataire l’enjoignant de régulariser la situation. Rien n’ayant été fait, il a introduit sa demande 16 mars suivant. 

DÉCISION

[7]      L’article 1995 du Code civil du Québec stipule ce qui suit :

« 1995.      Le locataire d'un logement à loyer modique ne peut sous-louer le logement ou céder son bail.

                Il peut cependant, en tout temps, résilier le bail en donnant un avis de trois mois au locateur.»

[8]      Or, la preuve a révélé que la locataire a laissé son logement à son père et diverses autres personnes, ce qu’elle ne pouvait faire, peu importe ses raisons. La demande est donc bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l’éviction de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l’exécution immédiate de l’ordonnance d’éviction nonobstant appel.

[12]   CONDAMNE la locataire au paiement des frais de 76 $;

[13]   RÉSERVE les recours du locateur.