Habitations de l'Outaouais Métropolitain c. Désormeaux | 2024 QCTAL 13535 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 769328 22 20240227 G | No demande : | 4221087 | |||
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Date : | 26 avril 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne A. Laverdure | |||||
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Habitations de l'Outaouais Métropolitain |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jenny Désormeaux |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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CONTEXTE
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 791 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 929 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le loyer a augmenté à 954 $ entre le 1er décembre 2023 et le 29 février 2024.
QUESTION EN LITIGE
[4] La locataire fait-elle défaut de payer son loyer depuis plus de trois semaines?
ANALYSE ET DÉCISION
[5] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en février 2024 et doit 3 791 $, soit, le loyer des mois de novembre 2023 (929 $), décembre 2023 (954 $), janvier 2024 (954 $) et février 2024 (954 $).
[6] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail.
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 791 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2023 sur 929 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $;
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Anne A. Laverdure | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 23 avril 2024 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.