Décision

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Habitations de l'Outaouais Métropolitain c. Désormeaux

2024 QCTAL 13535

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

769328 22 20240227 G

No demande :

4221087

 

 

Date :

26 avril 2024

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Habitations de l'Outaouais Métropolitain

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jenny Désormeaux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 791 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 929 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le loyer a augmenté à 954 $ entre le 1er décembre 2023 et le 29 février 2024.

QUESTION EN LITIGE

[4]         La locataire fait-elle défaut de payer son loyer depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET DÉCISION

[5]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en février 2024 et doit 3 791 $, soit, le loyer des mois de novembre 2023 (929 $), décembre 2023 (954 $), janvier 2024 (954 $) et février 2024 (954 $).

[6]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la résiliation du bail.

[8]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 791 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2023 sur 929 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $;

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 avril 2024

 

 

 


 

AVIS :
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