Décision

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Bon Apparte, s.e.c. c. Patrie

2014 QCRDL 20818

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-120522-027 31 20120522 G

No demande:

40737

 

 

Date :

06 juin 2014

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administratif

 

Bon apparte sec.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GILBERT PATRIE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame le loyer dû au moment du départ du locataire (1 485 $) et 645 $ en dommages-intérêts.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté sans droit le logement en octobre 2011.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er décembre 2011.

[5]      Le locateur réclame la somme de 1 485 $ à titre de loyer impayé, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le mois d’août (505 $), septembre et octobre 2011.

[6]      Le locateur réclame également une indemnité de relocation au montant de 595 $, soit l’équivalent du loyer du mois de novembre 2011 ainsi que des frais bancaires de 50 $ pour deux chèques sans provision.

[7]      Quant à l’indemnité de relocation au montant de 595 $, le tribunal conclut que les dommages sont dus.

[8]      En ce qui concerne les frais bancaires, la preuve révèle que les frais réels payés par le locateur sont plutôt de 6 $. Le tribunal va donc faire droit en partie à cette réclamation et va accorder 6 $.

[9]      Par conséquent, la demande fondée sur les articles 1855 et 1863 du Code civil du Québec est maintenue jusqu’à concurrence de 2 086 $.

[10]   En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande et les frais de signification de 8 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ACCUEILLE en partie la demande;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 086 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 mai 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;

[13]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 mai 2014

 


 

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