Bon Apparte, s.e.c. c. Patrie |
2014 QCRDL 20818 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
31-120522-027 31 20120522 G |
No demande: |
40737 |
|||
|
|
|||||
Date : |
06 juin 2014 |
|||||
Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
|||||
|
||||||
Bon apparte sec. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
GILBERT PATRIE |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur réclame le loyer dû au moment du départ du locataire (1 485 $) et 645 $ en dommages-intérêts.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 595 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté sans droit le logement en octobre 2011.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er décembre 2011.
[5] Le locateur réclame la somme de 1 485 $ à titre de loyer impayé, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le mois d’août (505 $), septembre et octobre 2011.
[6] Le locateur réclame également une indemnité de relocation au montant de 595 $, soit l’équivalent du loyer du mois de novembre 2011 ainsi que des frais bancaires de 50 $ pour deux chèques sans provision.
[7] Quant à l’indemnité de relocation au montant de 595 $, le tribunal conclut que les dommages sont dus.
[8] En ce qui concerne les frais bancaires, la preuve révèle que les frais réels payés par le locateur sont plutôt de 6 $. Le tribunal va donc faire droit en partie à cette réclamation et va accorder 6 $.
[9] Par
conséquent, la demande fondée sur les articles
[10] En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande et les frais de signification de 8 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE en partie la demande;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 086 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] REJETTE la demande quant au surplus.
|
|
|
|
|
Sylvie Lambert |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
16 mai 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.