Bertrand c. Bedford |
2019 QCRDL 5399 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Gatineau |
||||||
|
||||||
No dossier : |
430667 22 20181203 G |
No demande : |
2641301 |
|||
|
|
|||||
Date : |
18 février 2019 |
|||||
Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
|||||
|
||||||
Michel Bertrand |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Michael Bedford |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée débuté en juillet 2017 au loyer mensuel de 575 $.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 950 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 75 $ du loyer d'août, plus le loyer de septembre 2018 à janvier 2019 inclusivement.
[5] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 950 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne-Marie Forget |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
15 janvier 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.