Décision

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Entreprises Franco Miceli inc. c. Bartholomew

2024 QCTAL 24268

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

788069 31 20240419 G

No demande :

4297498

 

 

Date :

23 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

Les Entreprises Franco Miceli Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Trevor Bartholomew

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 025 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 025 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 4 475 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de février (solde de 375 $), mars, avril, mai et juin 2024.

[4]         Le locataire admet la somme due.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice n’entend pas procéder sur ce motif.

[8]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 475 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 avril 2024 sur 4 475 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

26 juin 2024

 

 

 


 

AVIS :
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