[1]         Les locateurs ont produit au Tribunal administratif du logement une demande de reprise de logement pour y loger le frère de madame Lévesque et sa femme.

[2]         À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« CONVENTION DE TRANSACTION ET QUITTANCE

[…]

ATTENDU QUE le Parties sont liées par un bail résidentiel d’une durée fixe de 12 mois allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (ci-après le « Bail ») référant au logement situé au […], Montréal (Québec) H1M 1L5 (ci-après le « Logement »);

ATTENDU QUE les Propriétaires ont intenté une demande en reprise de logement contre le Locataire devant le Tribunal administratif du logement (ci-après le « TAL ») dans le dossier portant le numéro 754752 (ci-après la « Demande ») pour les motifs plus amplement décrits dans la Demande;

ATTENDU QUE les parties s’entendent pour que le locataire quitte son logement au plus tard le 10 novembre 2024;

ATTENDU QUE les Parties conviennent de régler à l’amiable le différend qui les oppose selon les modalités plus amplement détaillées dans la présente Convention de transaction et quittance (ci-après la « Transaction ») et ce, sans admission aucune et dans le seul but d’éviter des procédures judiciaires;

VU CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes, comme ci-après récité au long;

2. Les Parties conviennent de résilier le Bail au plus tard le 10 novembre 2024;
3. Le Locataire pourra quitter le Logement avant le 10 novembre 2024 à condition d’aviser les Propriétaires par écrit au moins trente (30) jours avant son départ, dans quel cas le Bail sera résilié au jour du départ du Locataire;
4. En lien avec ce qui précède, le Locataire sera responsable du paiement du loyer jusqu’à son départ définitif du Logement, après quoi il ne sera plus responsable de payer de loyer, notamment dans le cas d’un départ hâtif respectant le paragraphe précédent;
5. En considération de la reprise de logement, les Propriétaires s’engagent à verser au locataire, la somme de trois mille dollars (3 000,00 $);
6. Le paiement de la somme prévue au paragraphe 5 sera remis par traite bancaire au locataire en mains propres au plus tard le 10 octobre 2024 ou dans les cinq (5) jours suivant l’annonce par le locataire de la date de son départ hâtif, tel que mentionnée aux paragraphes 3, selon la première des échéances;
7. Le locataire s’engage à effectuer le déménagement et le transport de tous ses effets immobiliers, électroménagers, triangle de rideaux, stores et autres, le tout au plus tard le 10 novembre 2024 ou à la date de son départ hâtif, tel que mentionnée aux paragraphes 3, selon la première des échéances;
8. Conditionnellement aux clauses précitées, les Parties se donnent quittance complète, totale, finale et définitive, de même qu’à tous leurs mandataires, représentants, ayant droits, héritiers, et renoncent à tous recours, demandes quelle que soit la nature, tant pour le présent, le passé que le futur, qu’ils ont ou pourraient avoir, et découlant directement ou indirectement en lien avec le bail de logement dans le cadre de leur lien locataire/propriétaires;
9. Nonobstant, le paragraphe 7, le locataire conservera ses droits et recours en vertu de l’article 1968 du Code civil du Québec;
10. Il est expressément entendu et convenu que la Transaction est conclue sans aucune admission quant aux faits ou à la responsabilité des Parties et dans le seul but d’éviter des procédures judiciaires;
11. Les Parties déclarent avoir bien lu et bien compris les modalités et conditions de la Transaction ainsi que sa portée et ses conséquences et reconnaissent que la Transaction représente les volontés qu’elles ont exprimées;
12. Les Parties reconnaissent que conformément à la loi, elles ne pourront demander l’annulation ou la rescision des présentes pour une erreur de faits ou de droit, celles-ci reconnaissant avoir eu tout le loisir d’obtenir les conseils de leurs conseillers juridiques respectifs avant d’apposer leur signature;
13. Les Parties reconnaissent que le présent document constitue une transaction aux termes des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec, transaction à laquelle les Parties signataires consentent librement, sans promesse, représentation ou influence que ce soit;
14. La présent Transaction sera valide uniquement lorsque toutes les Parties l’auront signée. » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.