Vaughan c. Wagon |
2014 QCRDL 217 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
120688 31 20131112 G |
No demande: |
1360388 |
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Date : |
07 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yannick Wagon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 572 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 140 $, soit un solde du loyer du mois de décembre 2013.
[4] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 140 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur l’avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
19 décembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.