Décision

[1]           La principale question que pose la demande de permission d’appeler du requérant, déférée à la Cour par l’un de ses juges[1], peut être circonscrite ainsi : quel est le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience selon l’article 360 du Code de procédure civile[2], en vigueur depuis le 1er janvier 2016?

[2]           Selon le requérant, la jurisprudence élaborée sous l’ancien Code de procédure civile[3] continue de s’appliquer, de sorte que le point de départ du délai d’appel demeurerait la date de la prise de connaissance du jugement. La procureure générale du Québec soutient plutôt que le délai doit dorénavant être calculé à compter de la date que porte l’avis de jugement, qui correspond, de façon générale, à celle inscrite au plumitif de la cour compétente[4]. L’intimée Ouellet (« l’intimée ») souscrit à ce dernier point de vue.

[3]           Pour les motifs qui suivent, la Cour est d’avis que, selon l’article 360 C.p.c., la date que porte l’avis de jugement constitue le point de départ du délai d’appel. En l’occurrence, la demande pour permission d’appeler du requérant ayant été déposée hors délai, le requérant est autorisé à la présenter en vertu de l’article 363 C.p.c. Celle-ci doit par ailleurs être rejetée puisqu’elle ne soulève aucune question d’intérêt devant être soumise à la Cour, au sens de l’alinéa 3 de l’article 30 C.p.c.

Le contexte

[4]           Le litige entre les parties découle de leur relation affective qui, bien que de courte durée, s’est avérée tumultueuse. L’intimée dénonce aux autorités policières le harcèlement et les menaces dont elle se dit victime de la part du requérant. De son côté, ce dernier lui réclame le remboursement de prêts qu’il lui aurait consentis, ainsi que le paiement des loyers durant leur cohabitation. Il reproche aussi aux policiers qui sont intervenus à la suite des plaintes de l’intimée d’avoir abusé de leurs pouvoirs d’enquête dans le dessein de lui nuire et de porter atteinte à sa réputation.

[5]           Le 27 novembre 2014, le requérant, sans l’assistance d’un avocat, institue une demande introductive d’instance contre l’intimée, la Sûreté du Québec, sept de ses policiers et la procureure générale. Après avoir été avisé par cette dernière que « son recours ne respecte pas certaines des règles fondamentales de procédure civile au Québec, relativement à l’introduction d’un recours judiciaire » et avoir été convoqué par le tribunal à une conférence de gestion, le requérant dépose, le 1^er octobre 2015, une demande introductive d’instance modifiée. Son acte de procédure comporte plus de 150 paragraphes reproduits sur 57 pages, rédigés sans logique ni structure, auquel sont jointes plus de 100 pièces totalisant près de 300 pages. Il recherche des conclusions de nature criminelle contre l’intimée - demandant qu’elle soit déclarée coupable de harcèlement et d’intimidation à son égard - et, à l’égard de tous les défendeurs, des dommages et intérêts de plus de 180 000 $.

[6]           Par jugement portant la date du 18 janvier 2016, la Cour supérieure, district d’Alma (l’honorable Jacques G. Bouchard), accueille les demandes en rejet de l’intimée et de la procureure générale en vertu de l’article 54 a.C.p.c. et rejette le recours entrepris[5].

[7]           Le jugement est inscrit le 20 janvier 2016 au plumitif de la Cour supérieure. L’avis de jugement est également inscrit à la même date. Le greffe notifie cet avis, auquel est joint le jugement, au requérant qui en prend connaissance le 29 janvier suivant.

[8]           Le 26 février 2016, le requérant, maintenant représenté par avocat, dépose une déclaration d’appel du jugement de première instance, à laquelle est jointe une demande de permission d’appeler conformément au paragraphe 3 de l’alinéa 2 de l’article 30 C.p.c. La procureure générale et l’intimée soutiennent que cette demande, en plus d’être tardive puisque déposée plus de 30 jours après la date de l’avis de jugement (20 janvier 2016), ne soulève aucune question qui justifierait d’accorder la permission recherchée.

L’analyse

[9]           La demande du requérant soulève deux questions : d’une part, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience et, d’autre part, l’opportunité ou non d’accorder la permission d’appeler recherchée.

a) Le point de départ du délai d’appel

[10]        L’article 360 C.p.c. pose que :

[11]        Le délai d’appel est réduit à 5 ou 10 jours, eu égard à certains jugements (article 361 C.p.c.).

[12]        Sous l’ancien Code de procédure civile, l’article 494 prévoyait que la requête pour permission d’appeler, lorsque requise, devait être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour « […] dans les 30 jours de la date du jugement / […] within 30 days of the date of the judgment »[6]. Il en était de même de l’inscription en appel, l’article 495 a.C.p.c. prévoyant qu’elle devait être signifiée et déposée dans le délai prévu par l’article 494.

[13]        Le libellé retenu par le législateur à l’article 360 C.p.c. distingue donc dorénavant le point de départ du délai d’appel selon que le jugement est rendu à l’audience ou, pour l’essentiel, après délibéré. Dans le premier cas, le point de départ demeure la date où il est prononcé — « date du jugement / date of the judgment » —, alors que dans le second cas, il consiste en « la date de l’avis de jugement / date of the notice of judgment ». L’article 494 a.C.p.c. ne comportait pas expressément une telle distinction.

[14]        L’avis de jugement auquel réfère l’article 360 C.p.c. est celui dont traite l’article 335 C.p.c. :

[15]        Cet avis, propre à un « jugement, autre que celui rendu à l’audience en présence des parties »[7], est distinct du jugement lui-même et vise à informer les parties que celui-ci a été rendu. Bien que la disposition ne le précise pas, l’avis est inscrit au plumitif, tout comme le jugement[8].

[16]        Selon l’article 335 C.p.c., tant l’avis de jugement que le jugement sont notifiés aux parties et à leur avocat par le greffe du tribunal concerné. Il précise que l’avis de jugement est notifié « dès l’inscription du jugement, autre que celui rendu à l’audience en présence des parties / on entry in the court registers of a judgment other than a judgment rendered in open court in the presence of the parties » (soulignement ajouté). Il est cependant silencieux quant au moment de la notification du jugement lui-même, précisant simplement que celle-ci peut se faire par « un moyen technologique aux parties et avocats ayant fourni les coordonnées requises / by technological means to the parties and lawyers who have provided the necessary contact information ».

[17]        On pourrait penser que la notification de l’avis de jugement et celle du jugement devraient se faire au même moment. Un avis de jugement, sans le jugement, a une utilité limitée[9] pour les parties, surtout aux fins d’étudier l’opportunité de porter en appel le jugement rendu.

[18]        On constate cependant que tel n’est pas toujours le cas. Dans certains districts judiciaires, la notification de l’avis de jugement et du jugement se fait par la poste, dans un même envoi. Dans d’autres districts, elle est effectuée de façon distincte, à des dates différentes, la notification de l’avis précédant celle du jugement[10]. Le mode de notification peut être le même (par la poste pour l’essentiel) ou encore différent (par exemple, par envoi postal pour l’avis de jugement et par moyen technologique pour le jugement). Par contre, dans tous les cas, il subsiste de fait un délai, plus ou moins long selon les districts judiciaires entre, d’une part, l’inscription au plumitif du jugement et de l’avis de jugement et, d’autre part, leur notification respective, si ce n’est qu’en raison du temps requis pour produire l’avis (sous format papier), faire les copies requises de l’avis et du jugement, procéder administrativement à une telle notification et acheminer le tout aux parties selon le mode de notification retenu[11].

[19]        Une pratique s’est également développée au sein des tribunaux suivant laquelle le juge transmet lui-même, généralement par courriel, aux personnes ayant comparu devant lui (avocats ou parties non représentées) une copie de son jugement, avant même que celui-ci soit inscrit au plumitif et que l’avis de jugement soit émis. Cet envoi, non systématique, est par ailleurs volontaire et n’est assujetti à aucune politique ou directive interne. Cette pratique ne peut cependant tenir lieu des modalités prescrites par le C.p.c.

[20]        On doit présumer que le législateur connaît les façons de faire au sein des divers greffes judiciaires et conclure qu’en utilisant une terminologie différente - la date de l’avis de jugement par opposition à celle du jugement - il désire apporter un changement à la situation prévalant sous l’ancien Code de procédure civile. Il identifie un point de départ différent pour le jugement autre que celui rendu à l’audience[12] afin qu’il soit dorénavant « la date de l’avis de jugement ».

[21]        Ceci étant, demeure la question suivante : la date de l’avis de jugement est-elle la date que porte l’avis de jugement, qui correspond, de façon générale, à la date où il est inscrit au plumitif de la cour compétente, ou la date de la réception de cet avis (prise de connaissance) ou, encore, la date de l’expédition de cet avis[13]?

[22]        Sur cette question, les commentaires de la ministre ne sont guère utiles aux fins de connaître l’intention du législateur, comme leur lecture permet de le constater[14]. Celle-ci écrit en regard de l’article 360 C.p.c.[15] :

Cet article reprend essentiellement le droit antérieur, qui prévoit qu’une partie qui désire interjeter appel d’un jugement dispose d’un délai de 30 jours depuis le jugement de première instance pour déposer sa déclaration d’appel et, le cas échéant, sa demande de permission d’appeler. La notification de la déclaration doit, comme le prévoit l’article 358, être faite dans le même délai. Le point de départ pour calculer ce délai de 30 jours est soit la date même du jugement rendu à l’audience, soit la date de l’avis de jugement prévu à l’article 335, et non la date de la notification de cet avis.

[…]

[Soulignement ajouté]

[23]        D’une part, la ministre indique que la nouvelle disposition « reprend essentiellement le droit antérieur », qui prévoit « un délai de 30 jours depuis le jugement de première instance […] ». Or, en vertu du droit antérieur, cette Cour avait fixé le point de départ du délai d’appel « […] à la date à laquelle les parties prennent connaissance du jugement ou sont présumées en avoir pris connaissance »[16]. La date du dépôt de la minute du jugement au greffe de la cour compétente était retenue lorsque la date de la connaissance du jugement la précédait[17].

[24]        D’autre part, la ministre, à la fin de son commentaire, précise que le point de départ du délai d’appel consiste en « […] la date de l’avis de jugement prévu à l’article 335, et non la date de la notification de cet avis ».

[25]        Or, outre les situations où le juge transmet une copie de son jugement aux parties avant son inscription au plumitif, ces deux propositions de la ministre ne peuvent se concilier, comme le démontrent d’ailleurs les faits de l’espèce. La date de l’avis de jugement - 20 janvier 2016 - est antérieure à la date de prise de connaissance de cet avis ou encore du jugement - 29 janvier 2016. En retenant la date de l’avis de jugement par opposition à celle de sa connaissance, comme semble le proposer la ministre in fine, le justiciable bénéficierait d’un délai d’appel moindre que le délai de 30 jours autrement voulu, ce qui se distinguerait du droit antérieur, tel qu’établi par la jurisprudence.

[26]        Les débats devant la Commission permanente des institutions entourant l’article 360 C.p.c. entretiennent la même ambiguïté[18]. On y précise par contre que la date de l’avis de jugement constitue un élément objectif, une date aisément identifiable, permettant d’éviter toute ambiguïté factuelle quant au point de départ du délai d’appel.

[27]        Par contre, l’historique législatif de l’article 360 C.p.c. « fournit un indice plus clair de l’intention législative […] »[19]. Afin d’alléger le texte, celui-ci est reproduit intégralement en annexe.

[28]        On constate que l’avant-projet de loi, déposé en 2011, prévoyait expressément, à ce qui était alors l’article 357, que le délai d’appel devait se calculer « […] dans les 30 jours de la date du jugement rendu à l’audience ou de la réception de l’avis de l’inscription du jugement qui lui a été notifié / within 30 days after the judgment is given in open court or after a notice that the judgment has been entered in the court registers is notified to the party » (soulignement ajouté)[20]. Ce libellé a été écarté dans le Projet de loi 28, déposé en 2012, qui, à l’article 360, reprenait sur cette question le libellé de l’article 494 a.C.p.c., c’est-à-dire « dans les 30 jours de la date du jugement / within 30 days of the judgment»)[21]. Finalement, celui-ci a de nouveau été amendé pour prévoir le libellé actuel « dans les 30 jours de la date de l'avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l'audience / within 30 days after the date of the notice of judgment or after the date of the judgment if it was rendered at the hearing ».

[29]        En d’autres mots, en retenant le libellé actuel (date de l’avis de jugement), le législateur s’écarte du droit antérieur tel qu’interprété par la jurisprudence et proposé dans le Projet de loi 28, tout en refusant également de revenir à la proposition initiale suivant laquelle le point de départ correspondait à la date de la réception de l’avis de jugement.

[30]        Lu de concert avec les commentaires in fine de la ministre et les débats parlementaires, l’historique législatif atteste du bien-fondé de la thèse avancée par la procureure générale. Ainsi, la Cour est d’avis qu’en vertu de l’article 360 C.p.c., le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond à la date que porte l’avis de jugement[22], et non à la date de sa connaissance ni à celle de son envoi. Le législateur privilégie ainsi un point de départ du délai d’appel unique pour toutes les parties d’un même dossier, peu importe leur nombre, et qui, au surplus, fait abstraction de toutes ambiguïtés factuelles entourant l’identification de la date réelle de connaissance de l’avis de jugement. Le calcul du délai d’appel, que ce soit aux fins de l’émission d’un certificat de non-appel (article 3073 C.c.Q.) ou de l’exécution d’un jugement, s’en trouve ainsi simplifié, à tout le moins en théorie.

[31]        Ceci étant, il demeure qu’en s’écartant ainsi du droit antérieur, le législateur fait un choix qui peut en étonner plusieurs, notamment à la lumière des principes déjà énoncés par la Cour.

[32]        Rappelons que, selon l’article 363 C.p.c., les délais d’appel sont de rigueur et emportent déchéance du droit d’appel. En pareilles circonstances, la Cour reconnaissait, sous l’égide de l’ancien Code de procédure civile, que les dispositions de la loi doivent être interprétées de manière à protéger les droits des justiciables[23]. Dans Protection de la jeunesse - 09151[24], la Cour explique, en discutant de l’article 494 a.C.p.c. :

[14] Or, la règle de procédure civile a été examinée à maintes reprises par la Cour et la jurisprudence maintenant bien établie fixe le point de départ du délai non pas à la date du jugement, mais au jour où les parties en prennent connaissance : […]

[15] Cette interprétation est fondée sur l’importance du droit d’appel, un droit substantiel et non une simple question de procédure, et sur l’importance d’accorder pleinement à toute partie condamnée le plein délai de 30 jours voulu par le législateur pour réfléchir et prendre sa décision.

[Soulignement ajouté]

[33]        On aurait pu penser qu’il devait en être de même en vertu du nouveau Code de procédure civile où le droit d’appel, de même que le temps de réflexion, demeurent tout aussi importants.

[34]        On aurait également pu croire que les parties devaient bénéficier « […] du [même] plein délai de 30 jours voulu par le législateur […] »[25], peu importe que le jugement soit rendu à l’audience ou après délibéré. Or, vu le choix du législateur, tel ne pourra en toutes circonstances être le cas si ce n’est qu’en raison du seul délai administratif inhérent à l’émission de l’avis de jugement après son inscription et à sa notification aux parties[26]. Le délai d’appel se trouve ainsi à courir avant même que les parties soient informées que le jugement a été rendu. On peut donc s’interroger sur la raison d’être d’un délai moindre que les 30 jours prévu par le législateur, qui sera fonction, un, de la décision du juge de mettre le dossier en délibéré par opposition à sa décision de le prononcer à l’audience et, deux, des procédures administratives au sein du district judiciaire concerné.

[35]        Finalement, l’existence du droit pour la partie lésée de demander la permission d’appeler hors délai selon l’article 363 C.p.c., à laquelle le représentant du ministère réfère lors des débats parlementaires pour répondre à la réalité d’un délai d’appel potentiellement plus court, ne permet pas de pallier de façon équitable la différence de traitement résultant du choix du législateur. Cette disposition, qui reprend pour l’essentiel les critères jurisprudentiels développés sous l’article 523 a.C.p.c.[27], impose un fardeau additionnel à la partie qui doit établir non seulement son impossibilité d’agir, ce qui ne devrait généralement pas constituer une difficulté, mais également que son appel présente des chances raisonnables de succès. Il est d’ailleurs incongru de parler d’une impossibilité d’agir en pareille circonstance alors que les parties n’ont même pas encore été avisées que le jugement a été rendu. Imposer une telle étape additionnelle cadre difficilement avec la disposition préliminaire du nouveau Code de procédure civile qui édicte sa philosophie sous-jacente, notamment au second alinéa qui énonce :

[36]        Mais il demeure que le législateur s’est exprimé et qu’il lui était loisible de s’écarter des principes énoncés par la Cour sous l’ancien Code de procédure civile. Il ne revient pas aux tribunaux de légiférer à sa place. Le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond donc dorénavant à la date que porte l’avis de jugement.

[37]        Par ailleurs, pour rendre le tout cohérent et pallier les difficultés potentielles résultant du choix du législateur, il importe que les greffes soient en mesure de faire le travail que celui-ci leur a confié et que les moyens nécessaires à cette fin soient mis à leur disposition. Il ne revient pas aux juges d’assumer ce rôle en transmettant aux parties une copie de leurs jugements dès leur signature, avant même que ceux-ci ne soient inscrits au plumitif et que l’avis de jugement ne soit émis. La pratique est certes commode, mais, comme l’indique le paragraphe [19], elle ne remplace pas les formalités édictées par le C.p.c. et ne peut remédier aux insuffisances du système.

[38]        En l’occurrence, à la lumière de cette analyse, la demande pour permission d’appeler du requérant a été déposée à l’extérieur du délai de 30 jours et est donc tardive. Pour pallier à ce défaut, à l’audience devant la Cour, le requérant demande la permission d’appeler hors délai, en vertu de l’article 363 C.p.c. Dans les circonstances du présent dossier, la Cour estime qu’il a établi avoir été dans l’impossibilité d’interjeter appel à l’intérieur du délai prescrit par la loi et a fait preuve de diligence, comme le reconnaissent d’ailleurs la procureure générale et l’intimée. Il ne reste donc qu’à envisager la permission d’appeler recherchée.

b) Le bien-fondé de la demande pour permission d’appeler

[39]        Selon le requérant, le juge de première instance aurait erré en rejetant son recours. Tout en concédant le caractère informe de sa procédure, il plaide que le juge aurait dû lui permettre d’amender sa procédure au lieu de procéder à son rejet puisque, malgré sa rédaction inappropriée, il pouvait y déceler une cause d’action. Il invite la Cour à accueillir la permission d’appeler recherchée afin qu’elle puisse se prononcer sur la notion d’abus au sens de l’article 54 a.C.p.c. (art. 51 C.p.c.) dans un contexte où celui-ci découle des lacunes rédactionnelles, de forme et de fond, de la procédure.

[40]        Bien que, à première vue, la question telle que formulée par le requérant puisse sembler intéressante, la permission d’appeler recherchée doit être refusée en ce qu’elle ne satisfait pas les critères de l’alinéa 3 de l’article 30 C.p.c.

[41]        Le juge de première instance qualifie l’acte de procédure du requérant « [d’]incohérent, imprécis et exagérément long », qui « participe davantage du commentaire partisan et tendancieux, au travers duquel les faits apparaissent pêle-mêle et sans liens apparents avec les conclusions recherchées » (paragr. 8), dont certaines, au surplus, ne peuvent s’inscrire dans le cadre d’un recours civil. Somme toute, le juge y voit là « un recours téméraire et démesuré auquel une saine administration de la justice commande de mettre fin dès à présent, puisqu’aucun autre remède ne serait approprié » (paragr. 10).

[42]        Le requérant ne démontre pas, prima facie, le caractère déraisonnable de la conclusion du juge et du remède choisi. Celui-ci avait été informé des importantes lacunes de sa procédure dès le dépôt de sa demande en justice en novembre 2014. En raison de celles-ci et des difficultés de gestion en résultant, les parties ont dû se présenter à plusieurs reprises devant le tribunal sans que le dossier progresse. La demande en justice amendée, en octobre 2015, présentait les mêmes lacunes de forme et de fond, et même plus encore. Bien que les requêtes en rejet de la procureure générale et de l’intimée identifiaient clairement ces lacunes, le requérant n’a pas cherché à corriger sa procédure. Il ne revient pas au tribunal de rédiger la procédure d’une partie, que celle-ci soit ou non assistée par un avocat.

[43]        Dans El-Hachem c. Décary[28], la Cour écrit :

[10]      Déposer un acte de procédure devant un tribunal judiciaire est un geste grave et empreint de solennité, qui engage l’intégrité de celui qui en prend l’initiative. On ne peut tolérer qu’un tel geste soit fait à la légère, dans le but de chercher à tâtons une quelconque cause d’action dont on ignore pour le moment la raison d’être, mais qu’on s’emploiera à découvrir en alléguant divers torts hypothétiques et en usant de la procédure à des fins purement exploratoires. L’avocat qui verse un acte de procédure au dossier de la cour doit respecter certaines règles de forme et de fond. Parmi ces règles se trouvent les articles 76 et 77 du Code de procédure civile, deux dispositions dont il convient de rappeler à la fois l’importance et la portée dans le déroulement d’une procédure judiciaire.

[…]

[12]      Aussi y a-t-il lieu de sévir en présence d’un acte rédigé comme si quelques vagues imprécations, à la fois vindicatives et inconsistances, suivies d’une affirmation d’autosatisfaction sous la forme de conclusions grossièrement outrancières, remplissaient ces exigences de fond et de forme. Ce genre de procédé ne saurait justifier que l’on surcharge le système judiciaire et qu’on lui impose de déployer encore plus de ressources pour tenter de tirer au clair ce que la partie elle-même ou son avocat se montre incapable d’expliquer avec un degré raisonnable d’intelligibilité. Donner le bénéfice du doute à cette même partie, à la manière dont on « donne la chance au coureur », implique en fin de compte que l’on tolère n’importe quoi de n’importe qui n’importe quand. Ce n’est assurément pas ce que la justice exige de la part de l’institution judiciaire.

[Soulignement ajouté]

[44]        Dans ce contexte, la demande pour permission d’appeler ne soulève aucune question qui doit être soumise à la Cour, au sens de l’article 30, alinéa 3 C.p.c.

[45]        Enfin, vu la question d’interprétation soulevée par la demande pour permission d’appeler déférée à une formation de la Cour, il n’y aura pas lieu d’attribuer de frais de justice.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[46]        REJETTE la demande pour permission d’appeler;

[47]        REJETTE la demande verbale pour permission d’appeler hors délai;

[48]        Sans frais de justice.

ANNEXE

Québec, Avant-projet de loi, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 39^e lég., 2^ième sess. 2011, art. 357 :

Québec, Projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 40^e lég., 1^ère sess. 2013, art. 360 :

Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 360 :