Décision

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6891632 Canada inc. c. Laflamme

2011 QCRDL 36425

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 110824 024 G

 

 

Date :

13 octobre 2011

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

6891632 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pascal Laflamme

 

Mélissa Prud'Homme

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 900 $ pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2011;

[4]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 2 900  $;

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 900 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2011, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 82 $;


[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 octobre 2011

 


 

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