Ahmad c. Bouchard |
2014 QCRDL 27743 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
160986 18 20140618 G |
No demande: |
1521755 |
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Date : |
06 août 2014 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Khoder Ahmad |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yannick Bouchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d’une demande en résiliation du bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 775 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle selon l’article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 710 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 327 $ à titre de loyer dû jusqu’au 31 juillet 2014 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 2 327 $, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.