Décision

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Décision

Jetté c. Lafable

2019 QCRDL 29972

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

464411 22 20190604 G

No demande :

2775880

 

 

Date :

17 septembre 2019

Régisseur :

Richard Barbe, juge administratif

 

Jacques Jetté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jenna Lafable

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée débuté le 1er janvier 2018 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 650 $, soit le loyer de juillet, août et septembre 2019.

[5]      La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;


[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2019 sur 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 122 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 septembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
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