Ficca c. Blouin

2017 QCRDL 5798

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

314399 31 20170113 G

No demande :

2156923

 

 

Date :

23 février 2017

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Angelo Ficca

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Blouin

 

Pierre Dubé

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de février 2017 et doivent 1 540 $, soit le loyer des mois de décembre 2016 (solde de 220 $), janvier et février 2017.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 janvier 2017 sur la somme de 880 $, et sur le solde à compter du 1er février 2017, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 février 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.