Discepola c. Sayed

2016 QCRDL 43143

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Longueuil
No dossier :	297306 37 20160920 G			No demande :		2084913
Date :		21 décembre 2016
Régisseure :			Claudine Novello, juge administrative
Moraldo Discepola
Locateur - Partie demanderesse
c.
Ghul Nazuk Sayed Samad Jan
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (670 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 670 $, soit le loyer du mois de décembre 2016, plus 110,80 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[6]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Toutefois, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[8]      Quant aux retards fréquents, le Tribunal, après appréciation de la preuve, considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.

[9]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le 1^er de chaque mois, et ce, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la reconduction le cas échéant;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 670 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er décembre 2016, plus les frais judiciaires de 183,80 $;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Claudine Novello
Présence(s) :	le locateur les locataires
Date de l’audience :	7 décembre 2016