Linh c. Robert |
2014 QCRDL 1338 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
112170 31 20130923 G |
No demande: |
1325181 |
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Date : |
16 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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TRUONG VAN LINH |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DONNA ROBERT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (520 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 30 juillet 2014 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 460 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2013 sur la somme de 730 $, et sur le solde à compter du 1er janvier 2014, plus les frais judiciaires de 78 $;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
9 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.