[1]      Les demandeurs requièrent l'autorisation de convertir en copropriété divise l'immeuble concerné qui comprend deux logements, conformément aux dispositions des articles 51 et suivants de la Loi sur la Régie du logement.

[2]      Cet immeuble a comporté au cours des 10 années précédant la présente demande d'autorisation au moins un logement offert en location.

[3]      La preuve démontre que les demandeurs sont propriétaires indivis de cet immeuble et que tous les logements sont occupés par eux.

[4]      L'avis prévu à l'article 70 L.R.L. a été affiché sur l'immeuble et aucune représentation écrite à l'encontre de la demande n'a été soumise à la Régie du logement.

[5]      Par ailleurs, l'immeuble concerné n'a pas fait l'objet de travaux en vue de le préparer à la conversion et d'évincer un locataire et aucun logement n'a fait l'objet d'une reprise de logement illégale.

[6]      Par conséquent, l'autorisation de convertir l'immeuble décrit ci-après en copropriété divise est accordée.

[7]      Le tribunal rappelle aux demandeurs les dispositions de l'article 54.4 de la Loi sur la Régie du logement :

«54.4         La déclaration de copropriété ne peut être inscrite que si l'autorisation de la Régie y est annexée.

                  Si la déclaration de copropriété n'est pas inscrite dans l'année de l'autorisation, cette dernière est sans effet.  La Régie peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l'expiration de ce délai.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      AUTORISE les demandeurs à convertir en copropriété divise l'immeuble décrit comme suit:

«Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Montréal.

Avec bâtisse y érigée portant les numéros […], Montréal, Québec, […].»