Charun Montagano c. Derose-Houle |
2019 QCRDL 6197 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier : |
425210 36 20181026 G |
No demande : |
2615870 |
|||
|
|
|||||
Date : |
27 février 2019 |
|||||
Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
|||||
|
||||||
Leonor Charun Montagano |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Samuel Derose-Houle |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« CONSENTEMENT
ATTENDU le bail liant la locatrice et le locataire du 1er mars 2018 au 1er mars 2019, au loyer mensuel de cinq cent cinq dollars (505 $), pour le logement sis [...], Laval, Québec, [...];
ATTENDU la demande en résiliation et en recouvrement des loyers impayés, signée le 26 octobre 2018 par la locatrice;
ATTENDU que le locataire n'occupe plus les lieux loués et est déjà déménagé;
ATTENDU la remise accordée le 17 décembre 2018, vu l'entente intervenue;
IL EST DONC CONVENU QU'UN JUGEMENT SOIT PRONONCÉ POUR ENTÉRINER LES MODALITÉS SUIVANTES DE L'ENTENTE:
1. Le locataire et la locatrice s'entendent pour résilier rétroactivement le bail en date du 1er décembre 2018;
2. Le locataire reconnaît devoir à la locatrice la somme de mille dix dollars (1010.00 $) pour les loyers impayés des mois d'octobre et de novembre 2018;
3. Le locataire s'engage à rembourser cette somme à la locatrice par versements mensuels égaux de quarante-cinq dollars (45.00 $) jusqu’à remboursement complet;
4. Le locataire s'engage à déposer chaque versement le premier jour de chaque mois, à compter de mars 2019, dans le compte de banque ou de caisse portant le numéro à communiquer par la locatrice;
5. Le tout, sans frais. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
|
|
|
|
|
Isabelle Normand |
||
|
|||
Présence(s) : |
La locatrice le locataire Marie-France Ouimet, stagiaire en droit pour le locataire |
||
Date de l’audience : |
18 février 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.