Décision

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Décision

Charun Montagano c. Derose-Houle

2019 QCRDL 6197

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

425210 36 20181026 G

No demande :

2615870

 

 

Date :

27 février 2019

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Leonor Charun Montagano

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Samuel Derose-Houle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« CONSENTEMENT

ATTENDU      le bail liant la locatrice et le locataire du 1er mars 2018 au 1er mars 2019, au loyer mensuel de cinq cent cinq dollars (505 $), pour le logement sis [...], Laval, Québec, [...];

ATTENDU      la demande en résiliation et en recouvrement des loyers impayés, signée le 26 octobre 2018 par la locatrice;

ATTENDU      que le locataire n'occupe plus les lieux loués et est déjà déménagé;

ATTENDU      la remise accordée le 17 décembre 2018, vu l'entente intervenue;

IL EST DONC CONVENU QU'UN JUGEMENT SOIT PRONONCÉ POUR ENTÉRINER LES MODALITÉS SUIVANTES DE L'ENTENTE:

1.     Le locataire et la locatrice s'entendent pour résilier rétroactivement le bail en date du 1er décembre 2018;

2.     Le locataire reconnaît devoir à la locatrice la somme de mille dix dollars (1010.00 $) pour les loyers impayés des mois d'octobre et de novembre 2018;

3.     Le locataire s'engage à rembourser cette somme à la locatrice par versements mensuels égaux de quarante-cinq dollars (45.00 $) jusqu’à remboursement complet;

4.     Le locataire s'engage à déposer chaque versement le premier jour de chaque mois, à compter de mars 2019, dans le compte de banque ou de caisse portant le numéro à communiquer par la locatrice;

5.     Le tout, sans frais. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

La locatrice

le locataire

Marie-France Ouimet, stagiaire en droit pour le locataire

Date de l’audience :  

18 février 2019

 

 

 


 

AVIS :
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