Office municipal d'habitation de Gatineau c. Pelletier |
2018 QCRDL 29796 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
411149 22 20180724 G |
No demande : |
2555768 |
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Date : |
11 septembre 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Pelletier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (352 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 352 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 297 $, soit le solde du loyer d’août 2018.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 297 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
Me Steven Summers, avocat de la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 août 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.