Décision

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9398-9309 Québec inc. c. Ngonzo Bibishe

2024 QCTAL 32273

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

779256 37 20240326 G

No demande :

4260672

 

 

Date :

08 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

9398-9309 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mvula Ngonzo Bibishe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, au loyer mensuel de 1 480 $, reconduit jusqu'au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 1 520 $.

[3]         Il a été établi que la locataire a quitté le logement en août 2024 et doit 2 730 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 1 180 $ sur juillet 2024 et le loyer d’août 2024.

[4]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 2 730 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2024 sur 1 180 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

17 septembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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