Pelletier c. Leblanc |
2016 QCRDL 17361 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Jean |
||||||
|
||||||
No dossier : |
265896 25 20160311 G |
No demande : |
1953571 |
|||
|
|
|||||
Date : |
12 mai 2016 |
|||||
Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
|||||
|
||||||
ALAIN PELLETIER
JULIE LAVALLÉE |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Pierre Leblanc |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 965 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 655 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 620 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2016.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
2 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
André Monty |
||
|
|||
Présence(s) : |
un des locateurs |
||
Date de l’audience : |
25 avril 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.