Décision

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Décision

Pelletier c. Leblanc

2016 QCRDL 17361

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

265896 25 20160311 G

No demande :

1953571

 

 

Date :

12 mai 2016

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

ALAIN PELLETIER

 

JULIE LAVALLÉE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Pierre Leblanc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 965 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 655 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 620 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2016.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 mars 2016 sur la somme de 1 965 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

25 avril 2016

 

 

 


 

AVIS :
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