Voyer, Bustros, Vézina inc. c. Provost |
2013 QCRDL 31695 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
31-130531-076 31 20130531 G |
No demande: |
49391 |
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Date : |
25 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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VOYER, BUSTROS, VÉZINA INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CHRISTINE PROVOST ÉMILE VERREAULT GIANCARLO BONANNO MAXIME MEUNIER |
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Locataires - Partie défenderesse |
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FRANK BONANNO JEAN-MARIE PROVOST KATIA VERREAULT MARIE FRANCE DUGUAY |
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Cautions
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 043 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par poste recommandée.
[2] Il s'agit d'un bail débutant le 1er juillet 2012 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 1 395 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 1 400 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires et les cautions sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2013 et doivent 1 400 $, soit le loyer du mois de juillet 2013.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE les locataires et les cautions solidairement à payer au
locateur la somme de 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
19 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.