Décision

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Dery c. Mailloux-Parent

2011 QCRDL 33667

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 110805 002 G

 

 

Date :

21 septembre 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Serge Dery

 

Hélène Lafrenière

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Marie-ève Mailloux-Parent

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Carole Mailloux

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 655 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 415 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 1 655 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2011à inclusivement, plus 120 $ de frais relativement à une clause pénale prévue au bail;

[5]      CONSIDÉRANT que le locateur se désiste pour l’instant à l’égard de « l’endosseur » Mme Carole Mailloux;

[6]      CONSIDÉRANT que la locataire peut éviter la résiliation du bail en payant avant jugement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 775 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 septembre 2011, plus 74 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

15 septembre 2011

 


 

AVIS :
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