Dery c. Mailloux-Parent |
2011 QCRDL 33667 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 110805 002 G |
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Date : |
21 septembre 2011 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Serge Dery
Hélène Lafrenière |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-ève Mailloux-Parent |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Carole Mailloux |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 655 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 415 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 1 655 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2011à inclusivement, plus 120 $ de frais relativement à une clause pénale prévue au bail;
[5] CONSIDÉRANT que le locateur se désiste pour l’instant à l’égard de « l’endosseur » Mme Carole Mailloux;
[6] CONSIDÉRANT que la locataire peut éviter la résiliation du bail en payant avant jugement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
1 775 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
15 septembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.