9216-0472 Québec inc. c. Baptiste |
2011 QCRDL 24934 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110511 083 G |
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Date : |
20 juin 2011 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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9216-0472 Québec Inc A/s Fijie Yang |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Camille Baptiste |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 025 $, soit le loyer des mois de mai (500 $) et juin 2011.
[4] Le locataire admet devoir cette somme et remet 500 $ lors de l'audience.
[5] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 525 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2011, plus les frais judiciaires de 66 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
13 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.