Décision

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9216-0472 Québec inc. c. Baptiste

2011 QCRDL 24934

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110511 083 G

 

 

Date :

20 juin 2011

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

9216-0472 Québec Inc A/s Fijie Yang

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Camille Baptiste

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 025 $, soit le loyer des mois de mai (500 $) et juin 2011.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme et remet 500 $ lors de l'audience.

[5]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 525 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2011, plus les frais judiciaires de 66 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

13 juin 2011

 


 

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