Décision

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Décision

9243-4364 Quebec inc. c. Belley

2012 QCRDL 14496

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120321 015 G

 

 

Date :

24 avril 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

9243-4364 Québec Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Jacques Belley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 1 065,75 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

23 avril 2012

 


 

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