Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Cavalier |
2018 QCRDL 6140 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
373083 37 20171228 G |
No demande : |
2403887 |
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Date : |
19 février 2018 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guillaume Cavalier
Jallil Brouhan |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 705 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 435 $ $, soit le loyer des mois de novembre (840 $), décembre 2017, janvier et février 2018, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 3 435 $ $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locataire |
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Date de l’audience : |
13 février 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.