Promenade des Forts inc. c. Plourde | 2024 QCTAL 29657 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 802981 18 20240618 G | No demande : | 4371993 | |||
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Date : | 16 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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Promenade Des Forts Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Nicole Plourde |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (3 250,76 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 350 $. Le bail fut résilié de consentement au 30 juin 2024.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 3 125,76 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2024 inclusivement.
[4] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 125,76 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 20 août 2024 | ||
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