Décision

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Promenade des Forts inc. c. Plourde

2024 QCTAL 29657

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

802981 18 20240618 G

No demande :

4371993

 

 

Date :

16 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Promenade Des Forts Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nicole Plourde

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (3 250,76 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 350 $. Le bail fut résilié de consentement au 30 juin 2024.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 3 125,76 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2024 inclusivement.

[4]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 125,76 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

20 août 2024

 

 

 


 

AVIS :
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