Interrent Holdings Manager c. Charest | 2024 QCTAL 18985 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 779027 31 20240326 G | No demande : | 4259408 | |||
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Date : | 07 juin 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Guillemette | |||||
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Interrent Holdings Manager LP |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Éric Charest |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par une demande introduite le 26 mars 2024 et signifiée le 25 avril 2024, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 049 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[2] Il s'agit d'un bail du 12 janvier 2024 au 31 janvier 2024 au loyer mensuel de 2 049 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 098 $, soit le loyer des mois d’avril et mai 2024.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 098 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Annie Guillemette | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 10 mai 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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