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Compagnie Home Trust c. Mosongela |
2013 QCRDL 23775 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130402 008 G |
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Date : |
28 juin 2013 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Compagnie Home Trust A/s Gowling Lafleur Henderson
Mona Gaspard |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Pierre Buse Mosongela |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 000 $, soit le loyer des mois de février (400 $), mars (400 $), avril (400 $), mai (400 $) et juin 2013 (400 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 000 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Mary-Pier Marcheterre, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
21 juin 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.