Décision

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Décision

Immeubles Briand Seni c. Filiatreault

2016 QCRDL 5637

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

250802 28 20151214 G

No demande :

1892113

 

 

Date :

12 février 2016

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Les Immeubles Briand Seni

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mario Filiatreault

 

Michele Bleau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 730 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 580 $, soit le loyer des mois de novembre 2015 (solde 390 $) et décembre 2015 à février 2016, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 décembre 2015 sur la somme de 1 120 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 89 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
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