Gagné c. Castaneda |
2011 QCRDL 46939 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111114 035 G |
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Date : |
19 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Annette Gagné |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Kevin Castaneda |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2011 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 1er octobre 2012 au même loyer.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2011.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4
400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.