Décision

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Gagné c. Castaneda

2011 QCRDL 46939

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111114 035 G

 

 

Date :

19 décembre 2011

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Annette Gagné

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kevin Castaneda

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2011 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 1er octobre 2012 au même loyer.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2011.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 novembre 2011 sur la somme de 3 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

15 décembre 2011

 


 

AVIS :
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