Banque Laurentienne du Canada c. Bouchard |
2016 QCRDL 32314 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
275471 18 20160503 G |
No demande : |
1991529 |
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Date : |
26 septembre 2016 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Banque Laurentienne du Canada |
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Créancière hypothécaire - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu Bouchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Donald Bouchard |
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Locateur |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 300 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 4 600 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2016 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT l’avis de retrait d’autorisation de percevoir les loyers déposé au registre foncier le 1er février 2016 et signifié au locataire le 29 janvier 2016;
[6] CONSIDÉRANT l’acquiescement au jugement par le locataire signé le 18 septembre 2016;
[7] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer Banque Laurentienne du Canada la
somme de 4 600 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
Me Éric Bibeau, avocat de Banque Laurentienne du Canada |
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Date de l’audience : |
21 septembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.