Décision

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Décision

Normand c. Ponton

2021 QCTAL 20062

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

574516 24 20210607 G

No demande :

3266417

 

 

Date :

04 août 2021

Devant le juge administratif :

Daniel Laflamme

 

Normand, Mathieu, Stéphanie, Chantal Frégeau, Mitchell, Landry

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Benoit Ponton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2021 et doit 770 $, soit le loyer du mois de juin 2021.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 770 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 juin 2021, plus les frais de justice de 89 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

les mandataires des locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

21 juillet 2021

 

 

 


 

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