Champagne c. Desprès |
2011 QCRDL 3787 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu |
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No : |
25 101201 001 G |
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Date : |
01 février 2011 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Julie Champagne
Murielle Bellerive |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Despres |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 830 $, soit le loyer dû à la date de l’audience, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire nie devoir le montant réclamé. Selon lui, il ne doit pas d’argent car il a exécuté des travaux. À ce sujet, le montant a déjà été déduit sur l’électricité non payée par le locataire selon le locateur.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L., car une entente de résiliation de bail prévoit le départ du locataire pour le 1er février 2011.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 1er février 2011;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 830 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
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Date de l’audience : |
27 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.