Décision

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Décision

Bolduc c. Boily

2021 QCTAL 27322

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

587523 02 20210909 G

No demande :

3338665

 

 

Date :

26 octobre 2021

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

René Bolduc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc Boily

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (2 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice.

[2]      Bien que dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er mai 2021 au 30 juin 2022, au loyer mensuel de 750 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 350 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d'octobre 2021.

[5]      La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2021, plus les frais de justice prévus par règlement de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 octobre 2021

 

 

 


 

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