Bolduc c. Boily |
2021 QCTAL 27322 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
587523 02 20210909 G |
No demande : |
3338665 |
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Date : |
26 octobre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
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René Bolduc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marc Boily |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (2 250 $) ainsi que le loyer dû au
moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Bien que dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er mai 2021 au 30 juin 2022, au loyer mensuel de 750 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 350 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d'octobre 2021.
[5] La
preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3
350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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France Tremblay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 octobre 2021 |
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