Raamco International Properties Canadian Ltd. c. Clarke |
2018 QCRDL 1412 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
368000 31 20171124 G |
No demande : |
2381188 |
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Date : |
15 janvier 2018 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Raamco International Properties Canadian Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DAVID CLARKE |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 740 $, soit le loyer du mois de janvier 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 740 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
9 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.