Décision

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Décision

Raamco International Properties Canadian Ltd. c. Clarke

2018 QCRDL 1412

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

368000 31 20171124 G

No demande :

2381188

 

 

Date :

15 janvier 2018

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Raamco International Properties Canadian Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DAVID CLARKE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 740 $, soit le loyer du mois de janvier 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 740 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

9 janvier 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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