Décision

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Brunette c. Noel

2024 QCTAL 14027

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

768469 22 20240223 G

No demande :

4218024

 

 

Date :

29 avril 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Josee Brunette

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Derek Noel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Les parties sont liées par un bail verbal débuté en septembre 2023, à durée indéterminée, au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 950 $ en loyers impayés, soit les loyers de février, mars et avril 2024.

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024 sur 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

18 avril 2024

 

 

 


 

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