Décision

Tarek c. Metcap Living Management

2014 QCRDL 8831

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal

No dossier:	126342 31 20131217 G			No demande:	1385777

Date :		12 mars 2014
Régisseur :			Ronald Charbonneau, juge administratif

AyarI Tarek
Locataire - Partie demanderesse
c.
METCAP LIVING MANAGEMENT
Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le tribunal est saisi d’une demande de la locataire : dommages matériels de 3 500 $, dommages pour troubles et inconvénients de 4 000 $, les intérêts et l’indemnité additionnelle, les frais.

[2] Un amendement est produit le 23 janvier 2014 demandant une diminution de loyer de 40 % par mois depuis janvier 2013.

[3] Les parties sont liées par un bail valide du 1^er juillet 2013 au 1^er juillet 2014 à un loyer mensuel de 675 $.

[4] La locataire habite son logement depuis 2011.

[5] Elle mentionne avoir des cafards et des punaises depuis le début 2013. Cependant, la mise en demeure qu’elle fait parvenir au locateur le 2 décembre 2013 indique la présence de punaises et coquerelles depuis seulement 4 mois.

[6] Elle réclame alors une somme de 7 150 $ :

- Mobilier de la chambre à coucher 2 000 $

- Matelas 1 000 $

- Meubles de balcon 150 $

- Dommages et intérêts 4 000 $

[7] Elle a mis son matelas à la rue au mois de novembre 2013.

[8] Elle mentionne que suite à des travaux faits par le locateur, en septembre 2013, des employés ont jeté ses meubles de balcon.

[9] Contre-interrogée par le locateur, elle reconnaît qu’elle n’a pas avisé le locateur avant de jeter son matelas.

[10] Le locateur mentionne qu’il n’a jamais reçu d’avis verbal de la locataire. Il ne fut informé que suite à une réquisition écrite de la locataire le 26 novembre 2013.

[11] Le locateur avise la locataire qu’il y aura un exterminateur qui se présentera le 5 décembre 2013.

[12] La locataire a alors refusé le traitement de l’exterminateur.

[13] Celui-ci se représente chez la locataire le 16 décembre et peut faire un traitement.

[14] Le locateur mentionne que la locataire a toujours ses meubles de chambre à coucher et qu’il n’est nullement nécessaire de les jeter.

[15] Quant au matelas, il n’était pas nécessaire de la jeter, il n’y a aucune preuve d’achat et la photo du matelas produite par la locataire nous montre un vieux matelas valant au plus 100 $.

[16] Quant à la réclamation pour les meubles de balcon, le locateur nie toute implication dans la disparition de ces mobiliers et ignorait même leur existence.

[17] Il questionne aussi l’envoi d’une mise en demeure le 2 décembre 2013 pour des meubles suffisamment disparus depuis le mois de septembre 2013.

[18] Il a agi dès réception de la mise en demeure. De plus, la locataire a refusé le traitement le 5 décembre 2013.

[19] Stéphane Bouchard travaille comme exterminateur.

[20] Il mentionne que la locataire lui a refusé l’accès au logement le 5 décembre 2013.

[21] Il a pu faire un traitement le 16 décembre 2013.

[22] Il a fait un autre traitement le 28 janvier 2014.

[23] Il n’a vu aucune trace de punaises ou coquerelles.

[24] Il retournera au logement d’ici deux semaines.

[25] Selon lui, il n’est pas nécessaire de jeter les meubles ou matelas. Une housse sur le matelas est suffisante une fois le traitement fait.

Décision

[26] La preuve soumise permet d’établir qu’il y a eu des punaises au logement de la locataire.

[27] Ce n’est que le 26 novembre 2013 que la locataire informe le locateur.

[28] Ce dernier fait venir un exterminateur, mais la locataire refuse le traitement le 5 décembre 2013.

[29] En l’espèce, il n’est pas nécessaire de se débarrasser des meubles et matelas.

[30] La locataire n’a pas fait de preuve prépondérante relativement à la disparition de ses meubles de balcon.

[31] Le tribunal évalue à la somme de 350 $ les dommages, ennuis et inconvénients et la diminution de loyer à laquelle la locataire a droit.

[32] VU la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[33] CONDAMNE le locateur à payer à la locataire la somme de 350 $ avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2013, sans frais vu l’exception réglementaire.


		Ronald Charbonneau

Présence(s) :	la locataire la mandataire du locateur
Date de l’audience :	29 janvier 2014

D É C I S I O N