Rossdeutscher c. Appiah-Kubi | 2025 QCTAL 2062 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 832083 31 20241112 G | No demande : | 4527735 |
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Date : | 22 janvier 2025 |
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont |
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Lionel Rossdeutscher | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Georgina Appiah-Kubi | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (5 630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve non contredite démontre que la locataire doit 6 830 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 830 $ du loyer de juillet 2024, plus le loyer d'août à décembre 2024.
- La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
- Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT JUGEMENT,
- ACCUEILLE la demande;
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
- CONDAMNE la locataire à payer au locateur 6 830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 novembre 2024 sur 5 630 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 115,50 $.
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| Suzanne Guévremont |
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Présence(s) : | le locateur |
Date de l’audience : | 13 décembre 2024 |
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