Groupe immobilier Rioux c. Gauthier Tremblay |
2013 QCRDL 41557 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier: |
120175 06 20131107 G |
No demande: |
1357549 |
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Date : |
17 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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GROUPE IMMOBILIER RIOUX |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cinthia Gauthier Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 120 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 560 $.
[4] La preuve révèle qu’au jour de l’audience la partie-locataire doit la somme de 560 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 560 $, avec intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 décembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.