Décision

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Décision

Groupe immobilier Rioux c. Gauthier Tremblay

2013 QCRDL 41557

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier:

120175 06 20131107 G

No demande:

1357549

 

 

Date :

17 décembre 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

GROUPE IMMOBILIER RIOUX

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cinthia Gauthier Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 120 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 560 $.

[4]      La preuve révèle qu’au jour de l’audience la partie-locataire doit la somme de 560 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 560 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 décembre 2013

 


 

AVIS :
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