Décision

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Décision

Appartements Kerwin enr. c. Greffe

2014 QCRDL 43196

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-100708-068 31 20100708 G

No demande :

37245

 

 

Date :

16 décembre 2014

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

LES APPARTEMENTS KERWIN ENR.

R.S.W. PROPerties INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

BEVERLY GREFFE

 

MICHELLE GAGNE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande en dommages-intérêts. Il demande également les intérêts au taux légal, l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et le remboursement des frais judiciaires.

[2]      La preuve révèle que les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010, à un loyer de 735 $ par mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les parties ont convenu d’une entente de résiliation de bail effective en date du 1er mai 2010.

[5]      Suivant ladite entente, la locataire Beverly Greffe s’est engagée à payer au locateur une somme de 1 110 $, somme qui est toujours impayée.

[6]      De plus, le mandataire du locateur réclame une somme de 903 $ à titre de dommages causés au logement afin de réparer les murs et refaire la peinture.

[7]      Après analyse, le tribunal fait droit à la demande du locateur et accorde la somme de 2 013 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la locataire Beverly Greffe à payer au locateur la somme de 2 013 $, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2010, en plus de l'indemnité prévue par l'article 1619 du Code civil du Québec, plus les frais judiciaires de 74 $;

[9]      REJETTE la demande quant à Michelle Gagne, vu l’absence de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 novembre 2014

 


 

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