Appartements Kerwin enr. c. Greffe |
2014 QCRDL 43196 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-100708-068 31 20100708 G |
No demande : |
37245 |
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Date : |
16 décembre 2014 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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LES APPARTEMENTS KERWIN ENR. R.S.W. PROPerties INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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BEVERLY GREFFE
MICHELLE GAGNE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le locateur a produit une demande en dommages-intérêts. Il demande
également les intérêts au taux légal, l'indemnité prévue à l'article
[2] La preuve révèle que les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010, à un loyer de 735 $ par mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les parties ont convenu d’une entente de résiliation de bail effective en date du 1er mai 2010.
[5] Suivant ladite entente, la locataire Beverly Greffe s’est engagée à payer au locateur une somme de 1 110 $, somme qui est toujours impayée.
[6] De plus, le mandataire du locateur réclame une somme de 903 $ à titre de dommages causés au logement afin de réparer les murs et refaire la peinture.
[7] Après analyse, le tribunal fait droit à la demande du locateur et accorde la somme de 2 013 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE
la locataire Beverly Greffe à
payer au locateur la somme de 2 013 $, avec intérêts au taux légal à
compter du 8 juillet 2010, en plus de l'indemnité prévue par
l'article
[9] REJETTE la demande quant à Michelle Gagne, vu l’absence de signification.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.