Coopérative d'habitation Village Cloverdale c. Touré |
2017 QCRDL 20958 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
336039 31 20170510 G |
No demande : |
2241258 |
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Date : |
26 juin 2017 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Coopérative d'Habitation Village Cloverdale |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Fatoumata Touré
Samuel Buck Bangoura |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande et d’un amendement en résiliation de bail pour
retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des
locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de
570 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée aux locataires par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 820 $.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables.
[5] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 480 $ à titre de loyer.
[6] CONSIDÉRANT que les locataires admettent devoir la somme qui leur est réclamée à titre de loyer;
[7] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;
[8] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 480 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
19 juin 2017 |
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AVIS :
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