[1]      La locataire a produit à la Régie du logement une demande afin de déclarer nul l’avis d’éviction du locateur.

[2]      Avant l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

TRANSACTION - QUITTANCE

(Article 2631 C.c.Q.)

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ATTENDU QUE             la demanderesse a introduit un recours afin de faire déclarer nul l’avis d’éviction reçu le 29 octobre 2019 dans le dossier mentionné en rubrique;

ATTENDU QUE             les parties, d’un commun accord, souhaitent régler à l’amiable le litige les opposant;

SANS ADMISSION DE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT ET DANS LE BUT D’ÉVITER LES RISQUES ET INCONVÉNIENTS D’UN PROCÈS CONTESTÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le locateur se désiste de son avis d’éviction signifié le 29 octobre 2019 pour une éviction le 29 février 2020;

2.     La contestation de l’avis d’éviction de la locataire devient donc sans objet;

3.     En contrepartie des engagements susmentionnés, les parties se donnent mutuellement quittance complète, finale et définitive pour toute cause d’action découlant des faits allégués dans la demande en justice portant le numéro 492099;

4.     La présente entente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;

5.     Les parties demandent qu’une copie de la présente transaction soit produite dans le dossier portant le numéro 492099 pour qu’une décision soit rendue homologuant la transaction intervenue et ordonnant aux parties de d’y conformer. »

[3]      De plus, les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.