Décision

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Gratton c. Guay

2011 QCRDL 38133

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 110912 011 G

 

 

Date :

20 octobre 2011

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Sophie Gratton

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nancy Guay

 

Marie-Aimée Guay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LA LOCATRICE RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 650 $ pour les mois de juillet, août et septembre 2011;

[4]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 1 650  $;

[5]      Les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 650 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 septembre 2011, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 82 $;


[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

18 octobre 2011

 


 

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