Devcore Gestion c. Pronovost |
2017 QCRDL 32246 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
350089 22 20170807 G |
No demande : |
2305823 |
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Date : |
29 septembre 2017 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Devcore Gestion |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Benoit Pronovost |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2017 au 30 avril 2019 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve administrée à l’audience révèle que le locataire doit 1 550 $, soit le loyer de juillet et août 2017.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle.
[5] Or, la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 550 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
19 septembre 2017 |
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AVIS :
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