Décision

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9332-8557 Québec inc. c. Demers

2022 QCTAL 26940

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

645111 18 20220726 G

No demande :

3623026

 

 

Date :

26 septembre 2022

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

9332-8557 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éliane Demers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail pour la période du 15 février 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 050 $, payable le premier jour de chaque mois, lequel a été reconduit annuellement jusqu’au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 090 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en septembre 2022 et doit 3 295 $, soit le loyer des mois de juin (25 $), juillet, août et septembre 2022 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation du bail;

[5]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 295 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2022, plus les frais de justice et de notification de 103 $;

[6]         RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

19 septembre 2022

 

 

 


 

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