Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Dumay

2014 QCRDL 33881

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

169824 31 20140818 G

No demande :

1559789

 

 

Date :

06 octobre 2014

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francesca Dumay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (794 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 397 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 211 $, soit une partie du loyer du mois de septembre 2014.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 211 $, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 septembre 2014

 


 

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