Leclerc c. Fortier

2015 QCRDL 4722

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

190648 27 20141223 G

No demande :

1647611

 

 

Date :

12 février 2015

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

FRANÇOIS LECLERC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lise Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2015 et doit 1 540 $, soit le loyer des mois de novembre (160 $), décembre 2014, janvier et février 2015 par imputation des paiements, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 décembre 2014 sur la somme de 620 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 février 2015

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.